Mineure enceinte, émancipation
Mineure et enceinte vous êtes toujours sous l’autorité de vos parents mais vous pouvez demander votre émancipation. Emancipée ou non c’est vous qui exercez l’autorité parentale sur votre enfant.
AUTORITÉ PARENTALE ET ÉMANCIPATION
Si vous avez moins de 18 ans, enceinte ou avec un enfant, vous n’êtes pas pour autant émancipée, vous dépendez jusqu’à votre majorité de vos parents ou tuteurs légaux. Ils exercent sur vous l’autorité parentale et administrent vos biens.
Être émancipée, c’est devenir majeure et être considérée juridiquement comme capable et responsable de ses actes.
Pour être émancipée, il faut :
- avoir au moins 16 ans
- que les parents (ou l’un des deux) fassent la demande auprès du juge des tutelles
- après audition de l’intéressée mineure, le juge prononcera ou non l’émancipation
Quel que soit son âge, une mineure est automatiquement émancipée si elle est mariée. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée dans des cas graves et avec le consentement des parents par le Procureur de la République. Cette dispense peut être accordée notamment dans le cas d’une grossesse.
Par l’émancipation, la mineure peut accomplir une grande partie des actes de la vie civile : signer un contrat de travail, une vente, obtenir un crédit.
Cependant le vote et la conduite seule demeureront interdits jusqu’à ses 18 ans. Pour se marier, la mineure devra obtenir le consentement de ses parents. De même, pour ouvrir un commerce elle devra avoir obtenu l’accord du juge des tutelles ou du président du tribunal si sa demande est effectuée après son émancipation.
Suite à l’émancipation, la mineure devient responsable de ses actes et des dommages qu’elle pourrait causer. En revanche, ses parents devront toujours contribuer à son entretien et à son éducation. Par exemple, prendre en charge les frais de scolarité, les frais médicaux, l’achat des vêtements.
