LES AIDES FINANCIÈRES

Des aides financières sont disponibles pour toutes les femmes enceintes, mineures ou majeures, quelle que soit votre situation

PRISE EN CHARGE DES FRAIS MÉDICAUX

    Les frais médicaux de surveillance de la grossesse (consultations mensuelles, examens médicaux), sont pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale, tout comme l’accouchement et les frais d’hospitalisation éventuelle liés à la grossesse. Tous les frais médicaux, même ceux qui ne sont pas directement liés à la grossesse, sont pris en charge à 100% à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse (sur la base du tarif de l’Assurance Maladie, hors dépassement d’honoraires).

    Les 2 premières échographies réalisées avant la fin du 5ème mois de grossesse sont prises en charge à 70%, la 3ème échographie à partir du 6ème mois est prise en charge à 100%

    Fichier 37

    Le médecin remet à l’occasion de la première visite prénatale, le formulaire de déclaration de grossesse et les démarches à suivre pour obtenir les allocations de la Caisse d’Allocations Familiales et la prise en charge de la Sécurité Sociale (assurance maternité et indemnités journalières de maternité). La déclaration de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois de grossesse, soit 14 semaines.

    Fichier 44

    Protection Universelle Maladie

    Si vous n’avez pas de couverture sociale, et si vous résidez ou travaillez en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois vous pouvez demander la Protection Universelle Maladie.

    LE RSA ET LA PRIME D’ACTIVITÉ

    Le RSA

    Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer.

    Vous avez droit au RSA, si vous êtes :

    • Enceinte, seule ou en couple
    • Parent isolé
    • Sans revenu ou avec des ressources faibles
    • Quel que soit votre âge, même si vous avez moins de 25 ans, même si vous êtes mineure
    • Quelle que soit votre situation : élève, étudiante parent isolée, stagiaire, apprentie, inscrite ou non à Pôle Emploi

     

    Pour en bénéficier, vous devez aussi :

     

    • Habiter en France de façon stable
    • Être française
    • Ou être ressortissante de l’espace économique européen et justifier d’un droit au séjour, ou ressortissante d’un autre pays et séjourner en France de façon régulière depuis au moins 5 ans.
    Nombres d’enfantsVous vivez seul(e) et vos enfants ont plus de 3 ansVous vivez seule enceinte ou le dernier enfant a moins de 3 ansVous vivez en couple
    0598,54 €768,60 €897,81 €
    1897,81 €1024,80 €1077,37 €
    21077,37 €1281 €1256,93 €
    Par enfant en plus+ 239,42 €+ 256,19 €+ 239,42 €

    Demande à faire auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
    Vous devez avoir fait votre déclaration de grossesse pour demander le RSA. Vous recevrez les premiers versements dès l’acceptation d’attribution du RSA par la CAF, à compter de la date de dépôt de la demande, sans rétroactivité.

    La prime d’activité

    La Prime d’activité concerne :

     

    • Les salariés ou travailleurs indépendants de 18 ans et +
    • Avec un revenu inférieur à environ 1798€ net par mois pour une personne seule sans enfant
    • Les étudiants salariés et les apprentis (à condition de recevoir un salaire minimum de 982,48€ net par mois pendant au moins 3 mois)
    • Le montant de la prime d’activité est calculé pour 3 mois fixes, à réactualiser
    Fichier 37

    Simulation et demande : www.caf.fr

    LES ALLOCATIONS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

    La Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

    Elle est versée quelles que soient votre situation familiale et votre nationalité si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond. La déclaration de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois de grossesse, soit 14 semaines.

    Elle comprend plusieurs allocations :

    Une allocation de base (taux plein 182€ ; taux partiel 91,01€) versée mensuellement par famille à partir du jour de la naissance de l’enfant jusqu’au mois précédant son 3ème anniversaire. (Si vous touchez le RSA, l’allocation de base sera déduite du montant du RSA).
    Une prime à la naissance (1003,95 €) pour permettre de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de votre enfant, versée dès le 7ème mois pour chaque enfant (cumulable avec le RSA). En cas de naissances multiples, il est versé autant d’allocations de base et de primes à la naissance que d’enfants nés du même accouchement.
    Complément de libre choix du mode de garde. Si vous travaillez, même à temps partiel, et que vous faites garder votre ou vos enfants de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile, une association ou entreprise habilitées ou par une micro-crèche, la CAF prend en charge, selon vos revenus, une partie de la rémunération du salarié ou partiellement le montant versé à la structure. Un minimum de 15 % restera à votre charge.
    Montants mensuels de la prise en charge majorés de :
    + 30% si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants
    + 30% si vous ou votre conjoint êtes bénéficiaires de l’AAH
    + 10% si votre enfant est gardé la nuit ou le dimanche

    Allocation de soutien familial

    Si vous vivez seule et élevez seule votre enfant, vous avez droit, sans condition de ressources, à l’allocation de soutien familial (122,93€ par mois par enfant à charge jusqu’à 21 ans).

    Allocations familiales

    Si vous avez au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans, quelle que soit votre situation familiale. Ces allocations seront versées chaque mois par la CAF à compter du mois qui suit la naissance de votre 2ème enfant. Leur montant est fonction du nombre d’enfants, et  de vos ressources. 139,83€ ou 69,92€ ou 34,96€ pour 2 enfants ; 318,99€ ou 159,50€ ou 79,75€ pour 3 enfants.

    Dans les départements d’Outre-Mer, les allocations familiales sont versées dès le 1er enfant (24,84€).

    Allocation de rentrée scolaire

    Cette allocation aide à assumer le coût de la rentrée pour vos enfants.
    Attribuée par la CAF sous conditions de ressources, cette aide augmente avec l’âge des enfants (392,05€ de 6 à 10 ans ; 413,69€ de 11 à 14 ans ; 428,02€ de 15 à 18 ans). Elle est perçue en une seule fois avant la rentrée scolaire. Pour la rentrée 2022, elle sera versée aux alentours du 20 Août 2022.

    Complément familial

    À condition d’avoir au moins 3 enfants à charge de 3 à 21 ans, cette allocation (taux plein : 273,02€ ; taux partiel : 182€) vous sera versée chaque mois par la CAF sous conditions de ressources. Le versement prend fin dès qu’il vous reste à charge moins de 3 enfants âgés de plus de 3 ans ou dès que vous bénéficiez de l’allocation de base de la Paje pour un nouvel enfant.

    Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)

    Si votre enfant est handicapé et qu’il a moins de 20 ans, pour vous aider dans l’éducation et les soins à lui apporter, votre CAF peut vous verser mensuellement l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh). Ce montant peut être majoré par un complément qui prend en compte le coût du handicap de l’enfant, la cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un ou l’autre des deux parents, l’embauche d’une tierce personne rémunérée. Une majoration est versée au parent isolé. Votre droit dépend du taux d’incapacité de l’enfant. Il est aussi possible d’obtenir une allocation journalière de présence parentale si vous devez ponctuellement arrêter votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

    À savoir

    Dans le cas où vous êtes étrangère, d’un pays de l’Espace Economique Européen ou de Suisse, vous bénéficiez de plein droit des prestations familiales pour vos enfants à charge résidant en France. Si vous êtes étrangère, d’un autre pays, vous devez fournir un titre de séjour en cours de validité sur le territoire français.

    L’ALLOCATION MENSUELLE D’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE

    Si vous êtes particulièrement dépourvue de ressources, pour vous aider à subvenir aux besoins de votre enfant, vous pourrez demander une allocation à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui dépend de votre Conseil général.
    Cette allocation mensuelle pourra vous être attribuée dès le début de votre grossesse.

    Son montant sera fonction de votre situation personnelle. Elle peut être versée après la naissance de l’enfant, sans limite d’âge. Les conditions d’attribution et les montants varient selon les départements.

    Se renseigner auprès des services de l’ASE de votre Conseil général.

    À savoir

    Coordonnées du Conseil Général de votre département : Mon Conseil Départemental

    L’AIDE FINANCIÈRE INDIVIDUELLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

    Une situation matérielle difficile liée ou aggravée par votre état de santé ?
    Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier d’aides financières individuelles, aussi appelées « prestations supplémentaires » ou « secours exceptionnels », bien distinctes des remboursements ou indemnités ordinaires.

    Chaque Caisse d’Assurance Maladie dispose d’un budget spécifique pour l’action sanitaire et sociale. Ce budget permet, notamment, de distribuer des aides financières en complément des prestations versées habituellement par votre Caisse d’Assurance Maladie.

    Fichier 37

    Renseignez-vous auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie :
    Tél : 3646 ou sur www.ameli.fr

    Fichier 37

    Adresses et coordonnées des épiceries solidaires près de chez vous auprès de votre mairie ou du CCAS ou sur le site : www.andes-france.com

    LES AIDES AU LOGEMENT DE LA CAF (CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES)

      Si vous payez un loyer ou remboursez un emprunt pour votre résidence principale, et si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des 3 aides au logement suivantes :

      • Aide Personnalisée au Logement (APL)
      • Allocation de Logement Familial (ALF)
      • Allocation de Logement Social (ALS)

      Ces aides ne sont pas cumulables, l’ordre de priorité est le suivant : APL, ALF, ALS. Une seule déclaration à faire à la CAF qui vous attribue l’aide la plus favorable en fonction de votre situation et de vos droits. www.caf.fr

      Fichier 44

      L’aide au logement est versée dès le mois suivant votre demande.

      Un conseil : faites votre demande le plus tôt possible, il n’y a pas d’arriéré de droits. Quittance de loyer et bail doivent être libellés au nom de la personne qui fait la demande d’aide au logement.

      Conditions d’attribution :

       

      • Vous avez une charge de logement et payez un loyer ou un remboursement de prêt.
      • Si vous êtes en location, le propriétaire n’est pas un des parents ou des grands parents de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou compagnon.
      • Si vous habitez dans un foyer, à l’hôtel, dans un meublé ou dans une résidence universitaire, vous pouvez aussi recevoir une aide au logement.
      • Ce logement est votre résidence principale et vous l’occupez au moins 8 mois par an.
      • Vos ressources annuelles ne doivent pas excéder un plafond.

      Prise en compte des aides au logement si vous touchez le RSA :

      Si vous touchez le RSA, les aides au logement que vous percevez, sont prises en compte de façon forfaitaire. Si vous recevez une aide au logement, ou si vous n’avez pas de charges de logement (vous êtes logée à titre gratuit par vos parents par exemple) votre RSA sera réduit de 67,84 € pour une personne seule, 135,68 € pour 2 personnes, 167,91 € pour 3 personnes et plus.

      Si vous ne payez plus votre loyer ou les échéances de vos prêts depuis 2 mois ou plus, le versement de votre aide au logement risque d’être suspendu. Contactez la CAF : dans certaines conditions, pour faciliter l’accès au logement, ou permettre le maintien dans le logement en cas d’impayé de loyer, la CAF peut accorder des prêts et secours à ses allocataires ou aux bénéficiaires du RSA qui ont au moins un enfant. Renseignez-vous auprès de votre CAF au 3230.

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      Montant de l’allocation

      La CAF calculera le montant de votre allocation logement en tenant compte de différents critères (ressources annuelles, nombre d’enfants à charge, lieu de résidence, montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêt…). Ces critères étant nombreux, la CAF ne communique pas de montant indicatif de l’aide au logement.
      Pour évaluer l’aide à laquelle vous avez droit, rendez-vous sur www.caf.fr

      LES AIDES AU LOGEMENT DE VOTRE MAIRIE

      De nombreuses municipalités, comme Paris (voir www.paris.fr) ont créé un éventail d’aides au logement pour aider leurs administrés à faire face aux dépenses de logement.

      Renseignez-vous auprès de votre Mairie.

      LES AIDES D’ACTION LOGEMENT

      Action logement a pour mission de faciliter l’accès au logement ou le maintien dans le logement des salariés aux revenus modestes ou intermédiaires, à statuts précaires, en mobilité professionnelle, ainsi que des jeunes.

      Aide mobili-jeune (-30ans)

      Pour les jeunes en alternance dans une entreprise du secteur privé non agricole ayant un revenu mensuel brut inférieur ou égal au SMIC. Subvention permettant d’amoindrir la facture du loyer. Montant maximal de 1200 €.

      Avance loca-pass et garantie visale

      Avance du dépôt de garantie (sans intérêt, sans frais de dossier) et garantie de paiement à votre propriétaire des échéances de loyer et de charges locatives en cas de difficultés passagères de votre part, gratuitement pour vous (sans intérêt ni frais de dossier).

      Bénéficiaires : 

      • Jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle ou en recherche d’emploi
      • Étudiants salariés en CDD de 3 mois minimum au moment de la demande d’aide ou ayant eu un CDD de 3 mois minimum dans les 6 mois précédant la demande, ou justifiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours, et étudiants boursiers.
      • Salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole.

      CIL – pass assistance

      Pour les salariés du secteur privé confrontés à une difficulté personnelle ou professionnelle imprévue (séparation, surendettement, maladie, handicap…) qui les empêche de régler leur loyer ou de rembourser leur emprunt. Aide financière sous forme de prêt à taux zéro.

      Bénéficiaires :

      • Salariés des entreprises adhérentes du secteur privé non agricole, quelles que soient leur ancienneté dans l’entreprise et la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel, contrat de qualification…)
      • Jeunes de moins de 30 ans en recherche d’un premier emploi stable.
      • Salariés (CDD, CDI, Intérim) d’une entreprise privée non-agricole d’au moins 10 employés.
      • Demandeurs d’emploi au chômage depuis moins de 12 mois, à condition que leur ancienne entreprise soit affiliée à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).

      À savoir

      Il n’y a pas d’obligation de passer par son employeur : s’adresser directement au CIL de sa région.
      Annuaire des CIL sur : www.actionlogement.fr

      rsa,paje,allocations familiales   Simulation et demande sur : www.caf.fr

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