Si vous êtes mineure
Si vous êtes mineure
Autorité parentale et émancipation
La grossesse d’une mineure ne l’émancipe pas.
Si vous avez moins de 18 ans, enceinte ou avec un enfant, vous n’êtes pas pour autant émancipée, vous dépendez jusqu’à votre majorité de vos parents ou tuteurs légaux. Ils exercent sur vous l’autorité parentale et administrent vos biens.
Etre émancipée, c’est devenir majeure et être considérée juridiquement comme capable et responsable de ses actes.
Pour être émancipée, il faut :
- avoir au moins 16 ans
- que les parents (ou l’un des deux) fassent la demande auprès du juge des tutelles
- après audition de l’intéressée mineure, le juge prononcera ou non l’émancipation
Important !
Vous êtes responsable légale
de votre enfant et exercez sur lui de plein droit l’autorité parentale. Vous êtes libre de prendre toutes les décisions concernant votre enfant pour assurer son éducation et permettre son développement. Avec le père s’il a reconnu l’enfant.