Autorité parentale et nom de l’enfant
Autorité parentale et nom de l’enfant
Vous n’êtes pas mariée
Reconnaissance anticipée de son enfant
Par le père :
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d’établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l’enfant. Cela évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu au regard de l’état civil.
Par la mère :
La mère peut aussi faire une reconnaissance anticipée pour transmettre son nom de famille à son enfant. En effet l’enfant porte le nom de celui de ses parents qui l’a reconnu en premier.
Où et avec quels documents faire la reconnaissance anticipée ?
On peut s’adresser au service d’état civil de n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. La présence de la mère n’est pas nécessaire. Son consentement non plus. L’acte de reconnaissance est rédigé sur le champ et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. Une copie de l’acte est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Important !
- La filiation maternelle est automati-quement établie par l’inscription de son nom dans l’acte de naissance.
- La filiation maternelle est automati-quement établie par l’inscription de son nom dans l’acte de naissance.
- Le père doit faire la démarche de reconnaître son enfant pour que la filiation paternelle soit établie et exercer l’autorité parentale.
- La reconnaissance du père peut se faire de façon anticipée avant la naissance, au moment de la naissance, ou après la naissance.
- Cette reconnaissance peut se faire quelle que soit la situation maritale du père (Il peut en effet être marié à une autre femme que la mère).
Reconnaissance de son enfant au moment de la naissance
Si elle n’a pas été faite avant, la reconnaissance peut se faire par le père au moment de la déclaration de naissance, dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Elle est alors inscrite dans l’acte de naissance. Pour cela il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance (dans certaines maternités, un officier d’état civil est présent sur place).
Si le père ne reconnait pas son enfant, il portera le nom de sa mère.
Reconnaissance de son enfant après la naissance
Dans n’importe quelle mairie, à n’importe quel moment. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille. La reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.
Reconnaissance devant notaire dans la discrétion
Il s’agit d’une reconnaissance privée devant notaire, inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant. Il n’y a pas d’autre trace de la reconnaissance.
Mais l’enfant a un père identifié qui l’a reconnu et dont il sera héritier au même titre que les autres enfants éventuels de son père.
Autorité parentale
L’autorité parentale du père dépend de la date à laquelle il a reconnu l’enfant. Pour exercer l’autorité parentale conjointement avec la mère, le père doit reconnaître son enfant avant son premier anniversaire. Si le père ne reconnait pas son enfant avant son premier anniversaire, la mère exerce seule l’autorité parentale.
En cas de reconnaissance paternelle après le premier anniversaire, le père peut exercer l’autorité parentale avec la mère en faisant une déclaration conjointe (les deux ensemble) au greffier en chef du TGI du domicile de l’enfant.
Pour plus d’informations : www.vosdroits.service-public.fr
Parents mineurs
Des parents mineurs peuvent reconnaitre leur enfant à tout moment, dans n’importe quelle mairie. Ils exercent de plein droit l’autorité parentale sur leur enfant.
L’obligation alimentaire
Les parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non, ont l’obligation, lorsque le lien de filiation est établi, de « nourrir, entretenir et élever » leurs enfants.
En cas de non respect de cette obligation par le père de votre enfant, vous pouvez faire les démarches pour obtenir une prestation compensatoire.
Renseignez-vous auprès d’une assistante sociale. Il existe des consultations juridiques gratuites dans certaines mairies ou tribunaux, et si vous êtes sans revenus ou avec peu de revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Consultations juridiques confidentielles et gratuites :
Maison de Justice et du Droit (MJD) Pour connaitre l’adresse de la Maison de Justice et du Droit la plus proche de chez vous, renseignez-vous auprès du Tribunal le plus proche, à la Mairie ou sur :
www.annuaires.justice.gouv.fr