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Autorité parentale et nom de l’enfant

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Démarches essentielles

Autorité parentale et nom de l’enfant

  1. Les questions relatives à votre situation familiale
  2. Vous n’êtes pas mariée

Vous n’êtes pas mariée

Reconnaissance anticipée de son enfant

Par le père :

Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d’établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l’enfant. Cela évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu au regard de l’état civil.

 

Où et avec quels documents faire la reconnaissance anticipée ?

On peut s’adresser au service d’état civil de n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. La présence de la mère n’est pas nécessaire. Son consentement non plus. L’acte de reconnaissance est rédigé sur le champ et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. Une copie de l’acte est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.

Important !

  • La filiation maternelle est automati-quement établie par l’inscription de son nom dans l’acte de naissance.
  • La filiation maternelle est automati-quement établie par l’inscription de son nom dans l’acte de naissance.
  • Le père doit faire la démarche de reconnaître son enfant pour que la filiation paternelle soit établie et exercer l’autorité parentale.
  • La reconnaissance du père peut se faire de façon anticipée avant la naissance, au moment de la naissance, ou après la naissance.
  • Cette reconnaissance peut se faire quelle que soit la situation maritale du père (Il peut en effet être marié à une autre femme que la mère).

 

Nom de l’enfant 

Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses 2 parents, ces derniers choisissent le nom de famille qui sera le sien : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolésdans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. 
En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend celui du père. 

Si le père ne reconnait pas son enfant, il portera le nom de sa mère.

Reconnaissance de son enfant après la naissance

Dans n’importe quelle mairie, à n’importe quel moment. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille. La reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

Reconnaissance devant notaire dans la discrétion

Il s’agit d’une reconnaissance privée devant notaire, inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant. Il n’y a pas d’autre trace de la reconnaissance.
Mais l’enfant a un père identifié qui l’a reconnu et dont il sera héritier au même titre que les autres enfants éventuels de son père.

Autorité parentale

L’autorité parentale du père dépend de la date à laquelle il a reconnu l’enfant. Pour exercer l’autorité parentale conjointement avec la mère, le père doit reconnaître son enfant avant son premier anniversaire. Si le père ne reconnait pas son enfant avant son premier anniversaire, la mère exerce seule l’autorité parentale.

En cas de reconnaissance paternelle après le premier anniversaire, le père peut exercer l’autorité parentale avec la mère en faisant une déclaration conjointe (les deux ensemble) au greffier en chef du TGI du domicile de l’enfant.

Pour plus d’informations : www.vosdroits.service-public.fr

Parents mineurs

Des parents mineurs peuvent reconnaitre leur enfant à tout moment, dans n’importe quelle mairie. Ils exercent de plein droit l’autorité parentale sur leur enfant.

L’obligation alimentaire

Les parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non, ont l’obligation, lorsque le lien de filiation est établi, de « nourrir, entretenir et élever » leurs enfants.
En cas de non respect de cette obligation par le père de votre enfant, vous pouvez faire les démarches pour obtenir une prestation compensatoire.

Renseignez-vous auprès d’une assistante sociale. Il existe des consultations juridiques gratuites dans certaines mairies ou tribunaux, et si vous êtes sans revenus ou avec peu de revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Consultations juridiques confidentielles et gratuites :

Maison de Justice et du Droit (MJD) Pour connaitre l’adresse de la Maison de Justice et du Droit la plus proche de chez vous, renseignez-vous auprès du Tribunal le plus proche, à la Mairie ou sur :
www.annuaires.justice.gouv.fr

Le SAPPH (Service d’Accompagnement à la Parentalité des Personnes Handicapées)de l’Institut de puériculture de Paris, travaille en collaboration avec la Maternité de l’Institut Mutualiste Montsouris.
Ce service de guidance périnatale et parentale pour personnes en situation de handicap, organise des ateliers de portage, informe sur le matériel adapté, accompagne les parents jusque dans les magasins pour guider leurs achats et les bricolages nécessaires. Après la naissance, l’équipe prolonge son soutien. Le retour à la maison est largement anticipé. On y apprend à donner le bain, pratiquer les soins, préparer le biberon, administrer les médicaments… Aucun des gestes maternels n’est laissé au hasard.
Des partenariat ont aussi été développés avec d’autres maternités parisiennes.

SAPPH Paris
26, bd  Brune 75014 Paris
01 40 44 39 05 – contact.sapph@fhsm.fr

SAPPH Strasbourg
36 rue des petites fermes 67200 Strasbourg
03 88 30 00 36
En partenariat avec la Clinique Sainte Anne à Strasbourg, qui propose un service et une chambre adaptés aux femmes en situation de handicap.
Clinique Sainte Anne
Rue Philippe Thys – Strasbourg
03 88 45 81 81

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