La couverture sociale et les droits médicaux
La couverture sociale et les droits médicaux
Enceinte sans couverture sociale ?
Enceinte, vous êtes porteuse d’un handicap
Demandez la Protection Universelle Maladie et la CMU Complémentaire
La Protection Universelle Maladie
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable (c’est à dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois) et régulière (nationalité française ou titre de séjour en cours de validité) bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé maladie et maternité au titre de la Protection Universelle Maladie.
Demande à faire à la CPAM de votre département (coordonnées sur www.ameli.fr ou par téléphone au 3646)
- Les salariés n’ont pas à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
- Les personnes sans activité professionnelle bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.
NOTA : Des nouvelles modalités de contrôle adaptées ont été mises en place en particulier pour identifier les personnes qui ont quitté le territoire.
Avec la Protection Universelle Maladie, la prise en charge des frais de santé est personnelle et continue tout au long de la vie.
Important !
Les mineurs d’au moins 16 ans peuvent demander le remboursement de leur frais de santé à titre personnel. La procédure est automatique si ils suivent un cursus de l’enseignement supérieur. Elle est à demander auprès de la CPAM pour ceux qui ne sont pas encore dans l’enseignement supérieur.
- En pratique, avec la Protection Universelle Maladie, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande). Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte ameli, ce qui garantit une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge.
- Les changements de situation personnelle n’ont donc pas d’incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle. En cas de mariage, de séparation ou de veuvage, l’assuré continue d’avoir des droits en propre, indépendamment de son conjoint ou ex-conjoint.
- Les remboursements sont effectués sur la base des tarifs de la sécurité sociale. Les dépassements d’honoraires éventuels restent donc à votre charge. Pour en savoir plus sur les tarifs de remboursement, vous pouvez consulter le site www.ameli.fr
- ATTENTION : Les personnes de nationalité étrangère hors EEE et Suisse ET en situation irrégulière, ne peuvent pas être affiliées à la Protection Universelle Maladie sur critère de résidence. Par contre, elles peuvent peut être bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat (AME).
La CMU Complémentaire
La CMU Complémentaire est une couverture maladie complémentaire gratuite destinée à faciliter l’accès aux soins aux personnes aux faibles ressources, et résidant en France de façon stable et régulière depuis plus de 3 mois. La CMU Complémentaire est une protection complémentaire qui, comme une mutuelle, complète la couverture sociale, mais ne la remplace pas. Elle est renouvelable, à votre demande, chaque année.
Pour vos consultations, actes, soins ou médicaments, l’attestation de la CMU Complémentaire vous dispense de l’avance des frais.
www.ameli.fr ou tél : 3646
Tarifs préférentiels gaz et électricité
Si vous bénéficiez de la CMU Complémentaire, vous pouvez bénéficier du tarif de première nécessité (tPN) et du tarif spécial de solidarité (tSS) pour vos factures d’énergie (gaz et électricité).
Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à accomplir.
Vos coordonnées seront communiquées directement par votre Caisse d’Assurance Maladie à votre fournisseur d’électricité ou votre distributeur en gaz naturel.
Les Permanences d’Accès aux soins de santé (PASS)
Structures de prise en charge médicale et sociale, pour faciliter l’accès aux soins des personnes sans couverture médicale ou dont la couverture médicale est incomplète. (Soins médicaux, dentaires, psychiatriques, accompagnement social et prévention).
Les PASS sont la plupart du temps implantées dans les hôpitaux.