Reconnaître son enfant, déclarer son enfant : 2 choses différentes

La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance sur présentation du certificat de naissance établi par le médecin ou la sagefemme.

La déclaration de naissance donne lieu à la rédaction de l’acte de naissance. La copie de l’acte de reconnaissance doit être jointe à la déclaration de naissance quand elle a été faite avant la naissance.

La reconnaissance peut être aussi être faite au moment de la déclaration de naissance pour être inscrite dans l’acte de naissance.

Reconnaissance anticipée de son enfant

Par le père : Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d’établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l’enfant. Cela évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu au regard de l’état civil.

Par la mère : La mère peut aussi faire une reconnaissance anticipée pour transmettre son nom de famille à son enfant.

En effet l’enfant porte le nom de celui de ses parents qui l’a reconnu en premier.

Où et avec quels documents faire la reconnaissance anticipée ?

On peut s’adresser au service d’état civil de n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. La présence de la mère n’est pas nécessaire. Son consentement non plus.

L’acte de reconnaissance est rédigé sur le champ et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. Une copie de l’acte est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.

Reconnaissance de son enfant au moment de la naissance

Si elle n’a pas été faite avant, la reconnaissance peut se faire par le père au moment de la déclaration de naissance, dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Elle est alors inscrite dans l’acte de naissance. Pour cela il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance (dans certaines maternités, un officier d’état civil est présent sur place).

Si le père ne reconnait pas son enfant, il portera le nom de sa mère.

Reconnaissance de son enfant après la naissance

Dans n’importe quelle mairie, à n’importe quel moment. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille. La reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

Reconnaissance devant notaire dans la discrétion

Il s’agit d’une reconnaissance privée devant notaire, inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant. Il n’y a pas d’autre trace de la reconnaissance.
Mais l’enfant a un père identifié qui l’a reconnu et dont il sera héritier au même titre que les autres enfants éventuels de son père.

L’obligation alimentaire

Les parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non, ont l’obligation, lorsque le lien de filiation est établi, de « nourrir, entretenir et élever » leurs enfants.
En cas de non respect de cette obligation par le père de votre enfant, vous pouvez faire les démarches pour obtenir une prestation compensatoire.

Renseignez-vous auprès d’une assistante sociale. Il existe des consultations juridiques gratuites dans certaines mairies ou tribunaux, et si vous êtes sans revenus ou avec peu de revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Attention en France, l’usage des tests ADN de paternité est interdit, sauf requête judiciaire.

Consultations juridiques confidentielles et gratuites

Maison de Justice et du Droit (MJD)
Pour connaitre l’adresse de la Maison de Justice et du Droit la plus proche de chez vous, renseignez-vous auprès du tribunal le plus proche, à la Mairie ou sur : www.annuaires.justice.gouv.fr