Enceinte sans couverture sociale ?
Demandez la Protection Universelle Maladie et la CMU Complémentaire

La protection Universelle Maladie

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille et réside en France de manière stable (c’est à dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois) et régulière (nationalité française ou titre de séjour en cours de validité) bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé maladie et maternité au titre de la Protection Universelle Maladie.

Demande à faire à la CPAM de votre département (coordonnées sur www.ameli.fr ou par téléphone au 3646
La CMU de base n’existe plus et les démarches sont simplifiées :
Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
Les personnes sans activité professionnelle bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

NOTA : Des nouvelles modalités de contrôle adaptées ont été mises en place  en particulier pour identifier les personnes qui ont quitté le territoire.

Maintenant, avec la Protection Universelle Maladie, la prise en charge des frais de santé est personnelle et continue tout au long de la vie.
En pratique, avec la Protection Universelle Maladie, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande). Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte ameli, ce qui garantit une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge.

Pour Info :  les ayants droit majeurs d’un assuré,  continuent à bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé sans aucun changement.
Si ils le souhaitent, ils peuvent  demander leur affiliation en tant qu’assuré sur critère de résidence auprès de leur caisse d’assurance maladie.

Les changements de situation personnelle n’ont donc plus d’incidence sur les droits des assurés, ce qui garantit une plus grande autonomie. Les assurés peuvent désormais rester dans leur régime d’assurance maladie m^me en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. En effet, en cas de mariage, de séparation ou de veuvage, l’assuré sans activité professionnelle, continue d’avoir des droits en propre, indépendamment de son conjoint ou ex-conjoint.

Les remboursements sont effectués sur la base des tarifs de la sécurité sociale. Les dépassements d’honoraires éventuels restent donc à votre charge. Pour en savoir plus sur les tarifs de remboursement, vous pouvez consulter le site www.ameli.fr

Ameli.fr – La protection universelle maladie
Formulaire de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie

Les personnes de nationalité étrangère hors EEE et Suisse ET en situation irrégulière ne peuvent pas être affiliées à la Protection Maladie Universelle sur critère de résidence, mais elle peuvent peut-être bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat (AME)

La CMU Complémentaire

La CMU Complémentaire est une couverture maladie complémentaire gratuite destinée à faciliter l’accès aux soins aux personnes aux faibles ressources, et résidant en France de façon stable et régulière depuis plus de 3 mois. La CMU Complémentaire est une protection complémentaire qui, comme une mutuelle, complète la couverture sociale, mais ne la remplace pas. Elle est renouvelable, à votre demande, chaque année.

Pour vos consultations, actes, soins ou médicaments, l’attestation de la CMU Complémentaire vous dispense de l’avance des frais. Vous pourrez accéder aux médecins et à l’hôpital sans faire aucune avance et sans dépense à charge.

Renseignements : Caisse Primaire d’Assurance Maladie www.ameli.fr ou tél : 3646

Tarifs préférentiels gaz et électricité
Si vous bénéficiez de la CMU Complémentaire, vous pouvez bénéficier du tarif de première nécessité (tPN) et du tarif spécial de solidarité (tSS) pour vos factures d’énergie (gaz et électricité).
Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à accomplir.
Vos coordonnées seront communiquées directement par votre Caisse d’Assurance Maladie à votre fournisseur d’électricité ou votre distributeur en gaz naturel.